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Catégorie: Droit de l’insolvabilité
Calcul du pécule de médiation dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes : changement en vue ?

Une proposition de loi a été déposée au mois de février 2022 par le groupe Vooruit destinée à modifier le Code judiciaire en vue de l'application de budgets de référence lors du calcul du revenu mensuel insaisissable.

Garder un oeil attentif sur les futurs développements de la réforme fiscale en cours...

Les éditoriaux économiques en ont parlé, le gouvernement prévoit une réforme fiscale pour 2022 de grande ampleur.

A ce stade, on retient les grandes lignes suivantes de la réforme :

- l'augmentation de TVA de 21 à 22 % ;
- la suppression de l'épargne-pension ;
- la taxation des revenus locatifs réels ;
- la taxation des plus-values immobilières à 30 % ;

- la taxation des plus-values sur les titres ;
- ...

Pour les entreprises, il faudra donc surveiller attentivement l'évolution de cette réforme qui semble jusqu'ici passée inaperçue.

Affaire à suivre de près.

A lire :

https://trends.levif.be/economie/politique-economique/plus-fort-que-le-variant-omicron-le-variant-fiscal-belge/article-opinion-1496647.html
https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-grande-reforme-fiscale-sur-la-table-du-gouvernement-des-2022/10346622.html
https://www.feb.be/domaines-daction/fiscalite/fiscalite/nouveau-projet-de-reforme-fiscale--nouvelle-couche-ou-reforme-en-profondeur-/

La déclaration d’insaisissabilité de l’indépendant est-elle opposable à une procédure de faillite ?

Indépendant, vous souhaitez protéger votre bien immeuble en cas de faillite?

Voici la démarche à suivre =>