Les réserves dans les conventions de transaction.
Entrée en vigueur prévue le 01er janvier 2023
Contours affinés de la notion de réparation en nature du dommage en matière de responsabilité extracontractuelle.
Développements récents sur la définition de l'entreprise au sens de l'article XX. 1 du CDE.
Regard critique sur un outil redoutable dans le droit commun de la vente.
Le critère organique au coeur de la définition de l'entreprise personne physique. (livre XX du CDE)
La cotisation de responsabilisation à charge des employeurs ayant un nombre important
de travailleurs en incapacité - entrée en vigueur le 01er janvier 2022
Nouvelles dispositions du CSA.
Quelques changements à retenir en matière d'impôt sur les revenus et la TVA suite à la loi programme du 27 décembre 2021...
Les actionnaires d'une société peuvent désormais saisir le Président du Tribunal de l'Entreprise et désigner un mandataire de justice lorsque des évènements entrainent l'ingouvernabilité de l'entreprise sur base du nouvel article XX.30 du CDE !
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En matière de charge de la preuve, il est établi qu' "en cas de doute, celui qui a la charge de prouver les actes juridiques ou les faits allégués par lui succombe au procès, sauf si la loi en dispose autrement."
Cette théorie était déjà largement admise et était constante tant dans la doctrine que dans la jurisprudence.
L'alinéa 5 de l'article 8.4 du CC introduit une nouveauté qui constitue une véritable soupape de sécurité dans l'application des règles relatives au droit de la preuve...
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